cgu - France Pollens

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile « France Pollens »

Février 2024

Préambule

La Société ŌBERON SCIENCES (ci-après, « la Société ŌBERON » ou « notre Société » ou « nous »), société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à Grenoble (38000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 895 369 932 est un acteur économique dans le domaine des particules en suspension dans l’air, dont les pollens.

La Société ŌBERON offre la possibilité d’accéder à des données, notamment via une application développée par elle, désignée « France Pollens ».

Cette application a, dans les conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après, « CGU » ou « Contrat »), vocation à concourir à l’information sur l’exposition aux pollens allergisants.

La Société ŌBERON invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU, accessible sur le site internet www.france-pollens.fr. Les Conditions Générales de Vente de ŌBERON SCIENCES y sont également accessibles.

Définitions

Application

Programme désigné « France Pollens », mis à disposition de l’Utilisateur sous forme d’application mobile, par la Société ŌBERON.

Utilisateur

Personne physique ou morale qui souscrit aux présentes conditions d’utilisation, qui fait usage de l’Application et qui bénéficie des permissions exprimées dans la présente.

Compte Utilisateur

Espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les services grâce à ses informations d’accès.

Service(s)

Le ou les services mis à disposition des Utilisateurs par la Société ŌBERON via l’API (notamment la mise à disposition de données).

Données

Résultats ou informations fournies via l’Application (hors données à caractère personnel) par la Société ŌBERON.

Informations

Eléments de réponse transmis à l’Utilisateur via l’Application, en ce compris une Donnée.

Données à caractère personnel

Informations relatives à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.

Informations confidentielles

Toutes informations de nature financières, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative ; tous documents ou informations concernant l’accès aux services ; toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente à une entité du groupe dont fait partie La Société ŌBERON ; toutes autres informations que les parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles.

Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui sont dans le domaine publique avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont déjà connues de la partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou dont l’une des parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation et ce, avant que lesdites informations ne soient divulguées.

Traceur

Technologie (type cookies, SDK, pixel, tags, local storage, etc.) qui permet de déposer et/ou lire des informations sur l’appareil électronique e l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette, téléviseur connecté, etc.) lors de l’utilisation de l’Application.

Partie(s)

La Société ŌBERON et l’Utilisateur ensemble (« parties ») ou individuellement (« partie »).

Article 1 – OBJET ET DUREE

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application « France Pollens » et des services fournis par ŌBERON et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par l’Utilisateur.

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée.

ŌBERON se réserve le droit de modifier, sans préavis, le fonctionnement de l’Application, la dénomination de ses services, ou les jeux de données disponibles, sans que ceci ne constitue une modification des présentes et sans que cette modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l’Utilisateur.

Article 2 – MENTIONS LEGALES

L’édition de l’Application mobile « France Pollens » est assurée par la Société ŌBERON SCIENCES, Société par actions simplifiée simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à Grenoble (38000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° 895 369 932 est un acteur économique dans le domaine des particules en suspension dans l’air, dont les pollens.

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

L’hébergeur est certifié HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décretn°2018-137 du 26 février 2018 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

Directeur de la publication est : La Société ŌBERON – 15 rue René-Thomas – 38000 GRENOBLE.

Adresse e-mail : it@oberon.one

Numéro de TVA intracommunautaire ŌBERON SCIENCES : FR67895369932

Article 3 – ACCES A L’APPLICATION MOBILE

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

Chaque Utilisateur aura un compte d’accès, défini par un login et un mot de passe.

Le compte d’accès sera délivré automatiquement après avoir complété et soumis un formulaire d’inscription.

Les Utilisateurs personnes morales ou personnes physiques déclarent avoir la capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Application qu’à des fins privées. Les services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives, sauf accord exprès et écrit de la Société ŌBERON.

La Société ŌBERON se réserve toutefois le droit de révoquer un compte d’accès a postériori et sans préavis, si les informations fournies semblent erronées ou si l’Utilisateur contrevient à une ou plusieurs conditions d’utilisation.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Société ŌBERON a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l’accès à l’API en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, ou pour toute autre raisons, si ces manquements lui paraissent suffisamment graves et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L’Utilisateur reconnaît ainsi à la Société OBERON la faculté de supprimer l’accès à l’Application, et ce avec effet immédiat.

L’Utilisateur peut à tout moment, résilier le contrat en demandant la suppression de son compte Utilisateur en se connectant à son compte Utilisateur et en allant dans l’onglet prévu à cet effet ou en adressant un email à la Société ŌBERON : it@oberone.one

En cas de désinscription par l’Utilisateur, ce dernier peut se réinscrire à tout moment. Il devra de nouveau suivre la procédure d’inscription.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société ŌBERON s’engage à respecter les dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement général pour la protection des données 2016/679 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

A titre indicatif, les données personnelles collectées sont les nom, prénom, adresse e-mail, genre, année de naissance, allergènes auxquels l’Utilisateur s’est déclaré sensible, et les pathologies que l’Utilisateur a déclarées, exclusivement parmi celles-ci : rhinite allergique, asthme, et BPCO.

En outre, pour permettre aux utilisateurs de bénéficier d’un usage optimal et d’une meilleure marche des différentes fonctionnalités, il est susceptible qu’il soit implanté un traceur sur l’appareil électronique de l’Utilisateur. Ce traceur permet de stocker des informations relatives à la navigation sur l’application, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société ŌBERON à déposer sur le terminal de l’Utilisateur un fichier dit « traceur ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de contrôler, bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce traceur via l’interface de l’Application. Il peut par la suite, modifier ses choix à tout moment. Si la désactivation systématique du traceur sur l’interface de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités de l’Application, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour cet Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Toute personne est informée de ce qu’elle dispose des droits suivants :

droit d’accès et de rectification et de limitation : l’utilisateur peut accéder aux données collectées le concernant et en obtenir une copie, et demander à ce que toute donnée inexacte soit modifiée. Il peut également demander l’effacement des données et retirer son consentement ;
droit d’opposition : l’utilisateur peut s’opposer à tout moment au traitement des données collectées sur la base de l’intérêt légitime ainsi qu’à des fins de prospection ;
droit à la portabilité des données : l’utilisateur peut demander à recevoir les données à caractère personnel le concernant et qu’il a fournie, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.

Toute personne dispose également de la faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL et ce, sans préjudice de tout autre recours.

En application de l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les droits relatifs aux données personnelles s’éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et désigner une personne chargée de son exécution (ci-après le « chargé de confiance »).

Le chargé de confiance aura alors qualité, après le décès de la personne concernée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement.

Toute demande provenant du chargé de confiance suite au décès de la personne concernée devra justifier de l’identité, de cette personne, de l’identité du chargé de confiance et des directives lui permettant d’agir en son nom.

D’une manière générale, toute demande relative à l’exercice des droits susmentionnés devra être accompagnée d’une copie signée d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et préciser l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse.

La demande est envoyée à l’adresse suivante :

par courrier : ŌBERON SCIENCES – 300 avenue des Papeteries 38190 VILLARD-BONNOT

ou par email : it@oberon.one.

ŌBERON SCIENCES s’engage à fournir les informations demandées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais légaux.

Article 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’Application (textes, images, son, données…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable à la Société ŌBERON pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société ŌBERON constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

Les sources des informations diffusées par l’Application sont réputées fiables mais le site ne garantit pas que l’Application soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

Il est rappelé que la Société ŌBERON ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite par les Utilisateurs, des services qu’elle propose, ni de l’interprétation de l’information contenue dans l’Application.

L’Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que la Société ŌBERON ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression des données, ni de tout désagrément ou dysfonctionnement que pourrait rencontrer l’Utilisateur, notamment d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant l’Application.

La responsabilité de la Société ŌBERON ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Toutefois, l’Utilisateur est informé de ce que la Société ŌBERON met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir aux Utilisateurs un service efficace, leur assurer un accès de qualité à l’Application et les informer en cas de modification, et ce, sous réserve de la limitation de responsabilité susvisée.

La Société ŌBERON déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant sa responsabilité civile pour toutes les activités et obligations découlant des services qu’elle propose et couvrant l’ensemble des préjudices directs et indirects qui pourrait découler de leur exécution.

Elle s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée pendant laquelle elle propose ses services.

Article 7 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPTENCE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation rédigées en langue française, les obligations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quarante (45) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si au terme d’un délai Quarante-cinq (45) jours suivant la réception de cette lettre recommandée, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur une solution, le litige pourrait alors être soumis à la juridiction compétente tel que prévu ci-après.

Tous différends entre l’Utilisateur et la Société ŌBERON, relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront tranchés définitivement par le tribunal compétent selon les règles de droit commun si l’Utilisateur est une personne n’ayant pas la qualité de commerçant ou le tribunal compétent de GRENOBLE si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, est informé de ce qu’il peut en tout état de cause recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation.

La Société ŌBERON n’a pas désigné de médiateur d’entreprise.

L’Utilisateur peut recourir à une médiation auprès de l’instance de médiation sectorielle suivante :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 Rue Saint Jean à PARIS

Dans cette hypothèse, la procédure de médiation est réalisée aux frais de la Société ŌBERON.

Article 8 – DIVERS

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Nos coordonnées

Toutes les questions soulevées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les demandes d’exercice des droits de la personne concernée, sont gérées par :

Nom et prénom : Benjamin Guinot

Adresse électronique : it@oberon.one / Adresse postale : ŌBERON SCIENCES – 300 avenue des Papeteries 38190 VILLARD-BONNOT.

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de données à caractère personnel, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur.